Au Maroc, le marché négocié est un mode de passation par lequel une commission de négociation choisit l'attributaire après avoir consulté un ou plusieurs concurrents et négocié les conditions du marché (article 87 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023). Il n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article 89, soit avec publicité préalable et mise en concurrence, soit sans publicité ni mise en concurrence. Les négociations peuvent porter sur le prix, les délais et les conditions d'exécution, jamais sur l'objet ni la consistance du marché.
Un mode de passation d'exception
Le décret prévoit trois modes de passation pour les travaux, fournitures et services : l'appel d'offres, le concours et la procédure négociée (article 19). L'appel d'offres reste la voie ordinaire : la procédure négociée n'est ouverte que dans les cas prévus à l'article 89. Le maître d'ouvrage doit établir un certificat administratif qui vise le cas d'exception retenu et explique les raisons de ce choix (article 87, paragraphe 5), sauf pour les prestations relevant de la défense nationale ou de la sécurité publique visées au cas 2 du II de l'article 89.
Le choix de la procédure de passation ne peut pas être contesté par les concurrents (article 163, VI). Pour une vue d'ensemble des procédures, voir notre page sur la réglementation des marchés publics au Maroc.
Les cas de recours avec publicité préalable et mise en concurrence
L'article 89, I, en prévoit deux :
- Après un appel d'offres déclaré infructueux (articles 45 et 65). Les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification, et l'avis du marché négocié doit être publié au plus tard vingt et un jours après la déclaration d'infructuosité. Si l'appel d'offres a été déclaré infructueux faute de toute offre, le recours à la procédure négociée n'est possible qu'après un second lancement lui aussi infructueux (article 45).
- Après la défaillance du titulaire d'un marché, pour les prestations que le maître d'ouvrage fait exécuter par des tiers dans les conditions du marché initial.
L'annulation d'un appel d'offres, elle, ne justifie pas le recours à la procédure négociée (article 48, paragraphe 5).
Les cas de recours sans publicité ni mise en concurrence
L'article 89, II, énumère neuf cas. En résumé :
- prestations qui, pour des raisons techniques ou de complexité, ne peuvent être confiées qu'à un prestataire déterminé ;
- prestations tenues confidentielles pour la défense nationale ou la sécurité publique, autorisées au cas par cas par le Chef du gouvernement ;
- objets dont la fabrication est réservée à des porteurs de brevets d'invention ;
- prestations auprès d'établissements publics disposant d'une exclusivité légale ;
- prestations issues d'une offre spontanée fondée sur une technologie que seul son porteur détient (article 13) ;
- extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles (séisme, inondation, épidémie, incendie, ouvrage menaçant ruine, par exemple), strictement limitée aux besoins de la situation ;
- prestations urgentes intéressant la défense du territoire, la sécurité de la population ou la sécurité des circulations, dont l'exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché ne soient fixées ;
- organisation urgente et imprévisible de cérémonies ou de visites officielles ;
- prestations supplémentaires confiées au titulaire, imprévues, accessoires au marché principal et ne dépassant pas 10 % de son montant, établies sous forme d'avenant.
Comment se déroule la procédure avec publicité
- Avis publié sur le portail des marchés publics et dans au moins un journal à diffusion nationale (article 88, paragraphe 1).
- Délai de candidature de dix jours au moins entre la publication dans le dernier support et la date limite de réception des candidatures (paragraphe 3).
- Dossier de candidature : un dossier administratif et un dossier technique conformes à l'article 28, sous pli fermé (paragraphe 5 et article 87, paragraphe 4).
- Sélection : la commission arrête la liste des concurrents dont les capacités juridiques, techniques et financières sont suffisantes. Elle doit en retenir au moins trois, sauf si moins de trois sont admissibles. Les évincés reçoivent une lettre motivée (paragraphe 6).
- Offres et négociations avec chacun des concurrents admis, quel que soit leur nombre (paragraphe 7).
- Proposition d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse au sens de l'article 43, et rapport de négociation signé et versé au dossier (paragraphes 8 et 9).
La commission de négociation comprend le président, son suppléant et deux représentants de l'organisme désignés par le maître d'ouvrage (article 87, paragraphe 2). Pour suivre ces avis, consultez notre guide du portail des marchés publics.
Différences avec l'appel d'offres
| Point | Appel d'offres ouvert | Marché négocié avec publicité |
|---|---|---|
| Recours | Mode de droit commun | Cas limitatifs de l'article 89, I, avec certificat administratif |
| Publicité | Portail et deux journaux nationaux dont un en arabe, 21 jours au moins (article 23) | Portail et au moins un journal national, 10 jours au moins pour les candidatures (article 88) |
| Organe | Commission d'appel d'offres (article 38) | Commission de négociation (article 87) |
| Séance publique | Oui, ouverture des plis en public (article 39) | Non prévue par l'article 88 |
| Négociation | Aucune, l'offre est jugée telle quelle | Sur le prix, les délais et les conditions d'exécution |
| Point de départ du délai de validité des offres (60 jours) | Séance d'ouverture des plis | Signature du marché par l'attributaire (article 36) |
Forme du marché et suites
Le marché négocié est conclu sur la base d'un acte d'engagement et d'un cahier des prescriptions spéciales. Par exception, pour les prestations urgentes du cas 7 du II de l'article 89, il peut l'être par échange de lettres ou convention spéciale, à régulariser en marché à prix définitif dans les trois mois (article 90). L'approbation intervient après un délai d'attente de quinze jours qui court, pour un marché négocié, à compter de la signature par l'attributaire (article 142). L'autorité compétente peut mettre fin à tout moment à la procédure par décision motivée, publiée sur le portail lorsque la procédure comportait une publicité (article 87, paragraphe 6).
Ce qu'une entreprise peut faire
- Surveiller les appels d'offres déclarés infructueux dans son secteur : un avis de marché négocié peut suivre dans les vingt et un jours.
- Préparer à l'avance un dossier administratif et technique complet au sens de l'article 28 : il est exigé dès le début de la procédure.
- Préparer une marge de négociation sur le prix et les délais, puisque l'objet et la consistance ne sont pas négociables.
Les TPE et PME peuvent aussi lire notre article sur le décret n° 2-22-431 et les PME. BidTender est un service privé, indépendant de l'administration ; ce guide ne remplace ni le décret ni le dossier de consultation. Texte source : décret n° 2-22-431 sur le portail marocain des marchés publics.
Questions fréquentes
Un marché négocié est-il toujours passé sans concurrence ?
Non. L'article 87 du décret n° 2-22-431 distingue le marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence et celui sans publicité ni mise en concurrence. Le premier fait l'objet d'un avis sur le portail et dans au moins un journal national.
Sur quoi porte la négociation ?
Notamment sur le prix, le délai d'exécution, la date d'achèvement ou de livraison et les conditions d'exécution. Elle ne peut jamais porter sur l'objet ni sur la consistance du marché (article 87, paragraphe 1).
Un appel d'offres infructueux ouvre-t-il automatiquement un marché négocié ?
Non, c'est une faculté du maître d'ouvrage. Si elle est utilisée, les conditions initiales restent inchangées et l'avis est publié dans les vingt et un jours. Si l'infructuosité tient à l'absence de toute offre, il faut un second appel d'offres infructueux avant de négocier (articles 45 et 89).
Combien de concurrents sont admis à négocier ?
Au moins trois dans la procédure avec publicité, sauf si moins de trois concurrents ont des capacités jugées suffisantes. La commission négocie ensuite avec chacun des admis (article 88, paragraphes 6 et 7).