Au Maroc, l'ouverture des plis d'un appel d'offres se tient en séance publique, au lieu, au jour et à l'heure annoncés dans l'avis, sous la présidence du maître d'ouvrage ou de son suppléant (article 39 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023). En séance publique, le président lit les pièces administratives et techniques de chaque concurrent, puis, à la reprise, la liste des concurrents admis et le montant des offres financières. L'examen des dossiers et l'évaluation des offres se font à huis clos (articles 39 à 44).
Qui compose la commission d'appel d'offres
La commission est présidée par le maître d'ouvrage ou par la personne désignée pour le suppléer (article 38). Sa composition dépend de l'acheteur :
- Marchés de l'État : deux représentants de l'administration concernée, un représentant de la Trésorerie générale du Royaume et, lorsque le montant estimé dépasse 50 millions de dirhams hors taxes, un représentant du ministère chargé des finances.
- Établissements publics et autres personnes morales de droit public : deux représentants de l'organisme, le représentant du ministre chargé des finances ou de la TGR selon le cas, et, le cas échéant, le responsable des achats et le responsable financier.
- Collectivités territoriales : le directeur général des services ou le directeur des services, le chef du service des marchés, le chef du service concerné et le comptable public assignataire, ou leurs représentants.
Les membres reçoivent la convocation et le dossier d'appel d'offres sept jours au moins avant la séance (article 38, paragraphe 6). La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un expert, un technicien ou une sous-commission.
Les étapes de la séance publique
- Ouverture de la séance par le président. Si le jour prévu est férié ou chômé, la séance se tient le jour ouvrable suivant à la même heure (article 39, paragraphe 1).
- Dépôt de dernière minute et pièces manquantes : dans une procédure sur papier, le président invite les concurrents présents à remettre leurs plis, puis ceux qui constatent un dossier incomplet à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée. La liste des plis est alors arrêtée définitivement (paragraphe 2).
- Vérification du quorum : si un membre dont la présence est obligatoire est absent, la séance est reportée de quarante-huit heures. À la reprise, elle se tient valablement même en cas de nouvelle absence (paragraphe 3).
- Estimation du maître d'ouvrage : le président remet aux membres le support écrit de l'estimation, qu'ils paraphent (paragraphe 4).
- Publicité et réserves : le président annonce à haute voix les références de publication de l'avis, puis recueille les réserves des membres sur d'éventuels vices de procédure (paragraphe 5).
- Ouverture des plis : le président vérifie l'existence des enveloppes prévues à l'article 32, ouvre l'enveloppe « dossiers administratif et technique », annonce les pièces de chaque concurrent et dresse un état des pièces fournies (paragraphes 6 et 7).
- Fin de la première séance publique : le président annonce la date de reprise, et le public se retire (paragraphe 7).
Ce qui se passe à huis clos
La commission examine ensuite, sans public, le dossier administratif et le dossier technique. Elle écarte notamment les concurrents qui ne remplissent pas les conditions de l'article 27, ceux qui n'ont pas présenté les pièces exigées, ceux dont les capacités sont jugées insuffisantes au regard du règlement de consultation, et ceux dont le cautionnement provisoire est non original, d'un montant inférieur, d'un objet non conforme ou assorti de réserves (article 39, paragraphe 8). Les erreurs matérielles du dossier administratif n'entraînent pas le rejet : l'offre est admise sous réserve de rectification (paragraphe 9).
Lorsqu'une offre technique ou des documents techniques sont exigés, leur examen se fait aussi à huis clos (articles 40 et 41). Les enveloppes financières restent fermées et paraphées jusqu'à la reprise.
La reprise publique et l'ouverture des offres financières
À la reprise, le président lit la liste des concurrents admis et de ceux qui ne sont pas retenus, sans énoncer les motifs d'élimination. Il rend aux concurrents écartés présents leur dossier, sans ouvrir leur offre financière. Il ouvre ensuite les enveloppes « offre financière » des concurrents admis et lit à haute voix les montants des actes d'engagement et des détails estimatifs (article 42). La séance publique prend fin, et la commission poursuit l'évaluation financière à huis clos : correction des erreurs de calcul, rejet des offres excessives ou anormalement basses, calcul du prix de référence et classement (articles 43 et 44).
Ce que le soumissionnaire peut constater en séance
- les références de publication de l'avis annoncées par le président ;
- la liste des pièces annoncées pour chaque concurrent, y compris les siennes ;
- les réserves éventuelles des membres et la décision du président de poursuivre ou d'arrêter la procédure ;
- la liste des concurrents admis, puis les montants lus à haute voix.
Le procès-verbal complet n'est ni rendu public ni communiqué aux concurrents (article 46). Noter soi-même ce qui est lu en séance reste donc utile pour situer son offre.
Quand les plis sont déposés par voie électronique
Le décret prévoit l'ouverture des plis et l'évaluation des offres par voie électronique, selon les mêmes articles 39 à 44, à quelques exceptions près : la remise de plis ou de pièces manquantes en séance et la remise de l'estimation sur support écrit ne s'appliquent pas (article 136). L'arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 pose le dépôt et le retrait électroniques des plis sur le portail des marchés publics (article 9) et prévoit un report de quarante-huit heures de la séance si le portail est indisponible (article 17). Le règlement de consultation précise le mode de dépôt applicable : voir notre guide du portail des marchés publics.
Après la séance : résultats et recours
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| Publication d'un extrait du procès-verbal sur le portail et affichage chez le maître d'ouvrage | Dans les 24 heures, affichage de 15 jours au moins | 46 |
| Information de l'attributaire et des concurrents écartés (avec motifs) | Au plus tard le 3e jour après la fin des travaux | 47 |
| Restitution de l'original du cautionnement provisoire aux écartés | 48 heures après l'envoi de la lettre | 47 |
| Réclamation contre les motifs d'écartement | 5 jours après réception de la lettre | 163 |
| Délai d'attente avant approbation du marché | 15 jours après la fin des travaux de la commission | 142 |
Le choix arrêté par la commission ne peut pas être modifié par le maître d'ouvrage ni par l'autorité compétente (article 47). Pour les réclamations portant sur un vice de procédure ou une clause discriminatoire, le délai court depuis la publication de l'avis jusqu'au cinquième jour après la publication du résultat (article 163). Le concurrent peut aussi saisir directement la Commission nationale de la commande publique (article 164).
Pour préparer un dossier qui passe l'examen administratif, consultez notre guide pour soumissionner et notre article sur la lecture du CPS et du RC. BidTender est un service privé, indépendant de l'administration : seuls le décret, le dossier d'appel d'offres et le portail officiel font foi. Texte source : décret n° 2-22-431 sur le portail marocain des marchés publics.
Questions fréquentes
Un soumissionnaire peut-il assister à l'ouverture des plis ?
Oui. La séance d'ouverture des plis est publique (article 39 du décret n° 2-22-431). Les concurrents et le public se retirent lorsque la commission passe à l'examen à huis clos.
Peut-on compléter son dossier pendant la séance ?
Dans une procédure sur papier, oui, au début de la séance : les pièces manquantes sont remises sous enveloppe fermée portant la mention « pièces manquantes », avant que la liste des plis ne soit arrêtée. Aucun complément n'est accepté ensuite. Cette faculté ne s'applique pas à l'ouverture électronique (article 136).
Le président donne-t-il les motifs d'élimination en séance ?
Non. Il lit la liste des concurrents admis sans faire connaître les motifs (articles 39 et 42). Les motifs sont communiqués par lettre recommandée dans le délai prévu à l'article 47.
Que se passe-t-il si un membre obligatoire est absent ?
La séance est reportée de quarante-huit heures et les plis sont paraphés et mis en lieu sûr. À la reprise, la séance se tient valablement même si l'absence persiste (article 39, paragraphe 3).