Pierre angulaire des marchés publics
Le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 régit la commande publique marocaine. Le décret 2-22-431 l'a modernisé récemment (dématérialisation élargie, préférence nationale, seuils).
Champ d'application
- État (ministères, administrations)
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
Modes de passation
Appel d'offres ouvert (art. 16)
21 jours minimum de publicité, 40 pour l'international.
Appel d'offres restreint (art. 17)
Présélection.
Concours (art. 21)
Prestations de création.
Procédure négociée (art. 22)
Urgence, source unique, prestations complémentaires.
Conditions de participation
- Qualifications juridiques, techniques, financières
- Situation fiscale régulière
- Affiliation CNSS à jour
- Non-exclusion
Garanties
- Caution provisoire
- Caution définitive (3%)
- Retenue de garantie (7-10%)
Recours
- Réclamation auprès de l'autorité
- Commission nationale commande publique
- Tribunal administratif
BidTender et la conformité
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