Au Maroc, le cautionnement provisoire (en arabe الضمان المؤقت) se constitue soit par un dépôt reçu par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), directement à son siège ou par l'intermédiaire des comptables du Trésor qui agissent pour son compte, soit par une caution personnelle et solidaire qui en tient lieu. Son montant est fixé en valeur par le maître d'ouvrage et ne peut dépasser 2 % de l'estimation du coût des prestations (article 24 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023). Il est restitué aux concurrents écartés et reste acquis à l'acheteur public dans les cas prévus par le décret.
Le rôle du cautionnement provisoire
Le cautionnement provisoire garantit le sérieux de l'offre. Il n'est pas systématique : il est dû lorsque le maître d'ouvrage l'exige, et son montant figure dans l'avis d'appel d'offres (article 23) et dans le cahier des prescriptions spéciales (article 24). Le dossier administratif comprend alors l'original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu (article 28). Pour les bases, voir notre guide du cautionnement provisoire.
Cautionnement provisoire CDG : le dépôt en numéraire
Selon le formulaire officiel de la CDG, les cautionnements réels, en numéraire ou en valeur, constitués par les soumissionnaires de marchés publics sont reçus exclusivement par la CDG, en vertu de l'article 2 du dahir n° 1-59-074 du 10 février 1959. Le dépôt se fait :
- auprès des comptables du Trésor (trésoreries régionales, préfectorales et provinciales), qui agissent comme correspondants de la CDG ;
- ou au siège de la CDG à Rabat.
Le déposant remplit une demande de constitution de cautionnement provisoire, qui mentionne l'administration concernée, la nature du marché et la référence de l'avis, puis reçoit un récépissé de versement. C'est ce que l'on appelle couramment la « caution provisoire TGR » : un dépôt fait au guichet d'une trésorerie, pour le compte de la CDG. Le même formulaire précise que les cautionnements provisoires des soumissionnaires ne sont pas rémunérés.
La caution personnelle et solidaire
Le décret admet, à la place du récépissé, l'attestation d'une caution personnelle et solidaire (articles 28 et 39). Pour les marchés de travaux, le CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394) prévoit que les cautions personnelles et solidaires sont choisies parmi les établissements agréés à cet effet (article 17). L'arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 définit l'organisme agréé comme celui que le ministre chargé des finances autorise à délivrer les garanties pécuniaires (article 2). En pratique, il s'agit souvent de la caution d'une banque : vérifiez dans le règlement de consultation la forme et le modèle acceptés.
La version électronique sur le portail
L'arrêté n° 1692-23 prévoit que la constitution et la restitution des garanties pécuniaires s'effectuent par voie électronique sur le portail des marchés publics (article 15). Le concurrent y demande à l'organisme agréé la constitution du cautionnement provisoire ou de l'attestation de caution, et le maître d'ouvrage y délivre la mainlevée. Les modalités pratiques dépendent des conditions d'utilisation du portail : voir notre guide du portail des marchés publics.
Les erreurs qui font écarter une offre
Lors de l'examen à huis clos, la commission écarte le concurrent dont le récépissé ou l'attestation de caution est (article 39, paragraphe 8, e) :
- non original ;
- d'un objet non conforme à celui de l'appel d'offres ;
- d'un montant inférieur à la somme demandée ;
- assorti de réserves ou de restrictions.
En groupement, le cautionnement peut être souscrit au nom collectif, par un ou plusieurs membres pour la totalité, ou en partie par chaque membre. Dans les deux derniers cas, le document doit préciser qu'il est délivré dans le cadre d'un groupement (article 150).
Restitution et mainlevée
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Concurrent écarté | Original du récépissé ou de l'attestation restitué dans les 48 heures suivant l'envoi de la lettre de rejet | Décret, article 47 |
| Refus de proroger la validité de l'offre | Mainlevée au plus tard 48 heures après la date limite de réponse | Décret, articles 36 et 143 |
| Attributaire d'un marché de travaux | Restitution après constitution du cautionnement définitif | CCAG-Travaux, article 19 |
| Dépôt en numéraire | Remboursement sur présentation de la mainlevée et de l'original du récépissé, au comptable du dépôt avant la fin de la 2e année suivant le versement, ensuite à la CDG | Formulaire CDG |
Les cas de confiscation
Le cautionnement provisoire reste acquis à l'État, à la collectivité territoriale ou à l'organisme public concerné dans les cas suivants (article 24, paragraphe 2) :
- le concurrent invité à compléter son dossier est écarté parce qu'il ne répond pas dans le délai, ne produit pas les pièces exigées, ne produit pas les échantillons demandés, ne confirme pas les rectifications ou ne régularise pas les discordances (article 43) ;
- il retire son offre pendant le délai de validité de soixante jours (article 36) ;
- l'attributaire refuse de signer le marché ;
- le titulaire refuse d'accuser réception de l'approbation notifiée dans le délai de l'article 143.
Si le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas de cautionnement provisoire, une pénalité de 1 % de l'estimation du maître d'ouvrage s'applique dans ces mêmes cas. En groupement, le cautionnement est confisqué en cas de défaillance du groupement, quel que soit le membre défaillant (article 150). Pour les travaux, le CCAG-Travaux ajoute le défaut de constitution du cautionnement définitif dans les vingt jours suivant la notification de l'approbation (articles 15 et 18). Côté CDG, la somme est versée au maître d'ouvrage sur production de sa décision et de l'original du récépissé.
BidTender est un service privé, indépendant de la CDG, de la TGR et de l'administration. Seuls le décret, le dossier d'appel d'offres et les organismes concernés font foi. Voir aussi notre guide pour soumissionner. Sources : décret n° 2-22-431 et formulaire de la CDG.
Questions fréquentes
Où déposer un cautionnement provisoire en espèces ?
Auprès d'une trésorerie régionale, préfectorale ou provinciale, qui agit comme correspondant de la CDG, ou au siège de la CDG à Rabat. Un récépissé de versement est remis au déposant.
Quel est le montant maximal du cautionnement provisoire ?
Il est exprimé en valeur et ne peut dépasser 2 % de l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage (article 24 du décret n° 2-22-431).
Une caution bancaire peut-elle remplacer le dépôt ?
Le décret admet l'attestation d'une caution personnelle et solidaire en lieu et place du récépissé (article 28). Elle doit émaner d'un organisme agréé et respecter le modèle et le montant demandés par le dossier d'appel d'offres.
Comment dit-on cautionnement provisoire en arabe ?
Le texte arabe du décret n° 2-22-431 emploie l'expression الضمان المؤقت.