Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 fixe les conditions et les formes de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics au Maroc. Publié au Bulletin officiel n° 7176 du 9 mars 2023 (traduction française au Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023), il est entré en vigueur le 1er septembre 2023 (article 169) et a abrogé le décret n° 2-12-349 de 2013. Pour une PME, ses mesures les plus utiles sont la réservation de 30 % du montant prévisionnel des marchés aux TPE, PME, coopératives et auto-entrepreneurs (article 148), la préférence nationale de 15 % (article 147), le bon de commande jusqu'à 500 000 DH TTC (article 91) et l'appel d'offres ouvert simplifié jusqu'à 1 000 000 DH HT (article 19).
Le décret 2-22-431 en bref
| Sujet | Ce que prévoit le décret | Article |
|---|---|---|
| Champ | Marchés passés pour l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics soumis aux textes sur les marchés publics | 2 |
| Modes de passation | Appel d'offres, concours ou procédure négociée ; bons de commande par dérogation | 19 |
| Appel d'offres ouvert simplifié | Possible jusqu'à 1 000 000 DH HT, publicité de 10 jours au moins | 19 |
| Appel d'offres restreint | Prestations réalisables par un nombre limité d'entreprises, moins de 5 000 000 DH HT, 3 concurrents consultés au moins | 20 |
| Publicité de l'appel d'offres ouvert | Portail des marchés publics et deux journaux nationaux dont un en arabe, 21 jours au moins avant l'ouverture des plis | 23 |
| Cautionnement provisoire | 2 % au plus de l'estimation | 24 |
| Validité des offres | 60 jours en règle générale | 36 |
| Bon de commande | 500 000 DH TTC par année budgétaire, par nature de prestation et par ordonnateur | 91 |
| Préférence nationale | Offres des concurrents non installés au Maroc corrigées de 15 % lors de la comparaison | 147 |
| TPE, PME, coopératives | 30 % du montant prévisionnel annuel des marchés réservé | 148 |
| Main-d'œuvre locale | Clause d'emploi local dans les marchés de travaux et de services hors études, 20 % au plus de l'effectif requis | 149 |
| Réclamations | Réclamation au maître d'ouvrage dans les 5 jours, recours possible devant la Commission nationale de la commande publique | 163 et 164 |
Certains seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances : vérifiez toujours la version consolidée en vigueur. Le détail par sujet figure dans nos guides sur le bon de commande, le cautionnement provisoire, l'ouverture des plis et le marché négocié.
Pour une PME, lire une réforme des marchés publics n'a d'intérêt que si elle aide à décider et à préparer une offre. Le décret n° 2-22-431 est un point d'entrée à examiner avec les textes applicables et le dossier de consultation. Ce guide propose une grille de travail, pas un résumé juridique exhaustif ni une promesse d'accès automatique.
Partir de la consultation, pas d'un slogan
Une mesure favorable aux entreprises ne signifie pas que toute PME est éligible à tout marché. Les conditions de participation, moyens, références et critères restent à vérifier. Relevez dans le règlement de consultation les exigences qui concernent directement votre candidature, puis reliez-les aux dispositions pertinentes.
Évitez les raccourcis comme « allotissement toujours obligatoire », « documents identiques partout » ou « préférence automatique ». Ils effacent le champ, les conditions et les exceptions qu'il faut justement examiner. Le guide de vérification des règles fournit la méthode de recherche.
Quatre décisions pour une PME
| Décision | Question à vérifier | Livrable interne |
|---|---|---|
| Candidater | Notre entreprise remplit-elle les conditions ? | Liste des preuves disponibles |
| Choisir les lots | Quels lots pouvons-nous exécuter et financer ? | Périmètre motivé |
| Répondre à plusieurs | Un groupement est-il adapté et recevable ? | Répartition validée |
| Chiffrer | Quelles règles affectent la comparaison et l'exécution ? | Hypothèses vérifiées |
Documenter les capacités réellement mobilisables
La disponibilité d'un modèle de mémoire ne remplace ni les moyens ni les références. Constituez une bibliothèque avec les preuves appartenant à la bonne entité, leurs dates et leurs limites d'utilisation. Lorsqu'un partenaire apporte une capacité, vérifiez comment elle peut être présentée dans le cadre prévu.
Un exemple : une PME dispose d'une équipe technique compétente mais ne peut pas couvrir seule plusieurs sites simultanément. La question n'est pas seulement documentaire. Elle doit examiner les lots, les modalités de coopération admises et le coût d'une organisation crédible, puis décider si la candidature reste pertinente.
Ne pas sous-estimer la phase d'exécution
Examinez approvisionnement, démarrage, réception, facturation et financement. Une opportunité accessible juridiquement peut rester difficile financièrement. Faites valider les clauses concernées et intégrez les incertitudes dans la décision, sans transformer un délai théorique en encaissement certain.
En cas de doute sur une clause ou un mécanisme, préparez une question ciblée avec sa référence. Une demande précise obtient une réponse plus exploitable qu'une demande générale de confirmation de conformité.
Votre prochaine action
Prenez une consultation autorisée et remplissez les quatre décisions du tableau. Approfondissez ensuite la préférence nationale ou le groupement d'entreprises uniquement si ces sujets concernent réellement votre cas.
Références et vérifications
Pour une décision juridique, consultez le texte publié au Bulletin officiel du Secrétariat général du gouvernement, les ressources de la Trésorerie générale du Royaume et les documents de votre consultation. Ces liens institutionnels sont des points de recherche, pas la justification d'un seuil ou d'une règle particulière. Ce guide pratique ne remplace ni les textes applicables, ni un conseil juridique adapté.
Questions fréquentes
Quand le décret 2-22-431 est-il entré en vigueur ?
Le 1er septembre 2023. L'article 169 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Bulletin officiel, intervenue le 9 mars 2023.
Le décret 2-12-349 s'applique-t-il encore ?
Il est abrogé depuis le 1er septembre 2023, mais l'article 170 maintient sous son régime les procédures lancées avant cette date.
Quelle part des marchés publics est réservée aux PME ?
30 % du montant prévisionnel des marchés que le maître d'ouvrage compte lancer chaque année budgétaire, au profit des très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc, des coopératives et de leurs unions et des auto-entrepreneurs (article 148). Les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Qu'est-ce que la préférence nationale dans le décret 2-22-431 ?
Lorsque des concurrents non installés au Maroc participent, leur offre financière est corrigée de 15 % lors de la comparaison, sous réserve des accords internationaux ratifiés (article 147). Le taux doit être indiqué dans le règlement de consultation.