Au Maroc, un acheteur public peut acquérir des fournitures et faire réaliser des travaux ou des services par bon de commande, dans la limite de 500 000 dirhams toutes taxes comprises, appréciée par année budgétaire, par prestations de même nature et par ordonnateur ou sous-ordonnateur (article 91 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023). Seules les prestations figurant à l'annexe n° 4 du décret peuvent faire l'objet de bons de commande. Sauf impossibilité justifiée, l'achat est précédé d'une mise en concurrence et d'un avis publié sur le portail des marchés publics pendant quarante-huit heures au moins.
Qu'est-ce qu'un bon de commande public
Le bon de commande, appelé en arabe سند الطلب, est une dérogation aux modes de passation ordinaires. L'article 19 pose la règle : les marchés sont passés par appel d'offres, concours ou procédure négociée. Son paragraphe IV ajoute que, par dérogation, des prestations peuvent être exécutées sur bons de commande dans les conditions de l'article 91. Le bon de commande précise les spécifications et la consistance des prestations et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie (article 91, paragraphe 3).
Le seuil du bon de commande : 500 000 DH TTC
Le plafond de 500 000 dirhams toutes taxes comprises ne s'apprécie pas commande par commande. Il se calcule (article 91, paragraphe 1) :
- dans le cadre d'une année budgétaire ;
- pour des prestations de même nature ;
- pour chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur.
Pour les départements chargés de la défense nationale ou de la sécurité publique, la limite s'apprécie aussi par personne habilitée désignée par arrêté du Chef du gouvernement. Au-delà de ce plafond, l'acheteur doit recourir à un marché. Pour les petits montants, le décret prévoit aussi l'appel d'offres ouvert simplifié, possible lorsque le montant estimé est égal ou inférieur à un million de dirhams hors taxes (article 19).
Quelles prestations sont concernées
La liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande figure à l'annexe n° 4 du décret. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de la Commission nationale de la commande publique (article 91, paragraphe 2). Avant de compter sur ce canal, vérifiez que votre activité y figure dans la version en vigueur de l'annexe.
La mise en concurrence préalable
Les prestations sur bons de commande doivent faire l'objet d'une concurrence préalable, sauf lorsqu'elle n'est pas possible ou qu'elle est incompatible avec la nature des prestations. Dans ce cas, le maître d'ouvrage établit un certificat administratif qui justifie cette impossibilité (article 91, paragraphe 4). L'arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 cite, à titre d'exemples, l'urgence, la sécurité publique, un événement indépendant de la volonté du maître d'ouvrage ou les objets réservés à des porteurs de brevets (article 43 de l'arrêté).
L'avis d'achat est publié sur le portail des marchés publics pendant quarante-huit heures au moins. Il indique (article 91, paragraphe 4) :
- l'objet et la consistance de la prestation ;
- le lieu et le délai d'exécution ou la date de livraison ;
- l'adresse du bureau où déposer les devis ;
- la date et l'heure limites de réception des devis.
Le devis et l'attribution
Le concurrent dépose un devis signé sous pli fermé dans les bureaux du maître d'ouvrage, ou par voie électronique (article 91, paragraphes 5 et 6). Le devis mentionne la dénomination ou l'identité du concurrent, son adresse, son numéro de taxe professionnelle, son relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, son numéro d'affiliation à la CNSS.
Le maître d'ouvrage classe les devis par ordre croissant de montant, après rectification des erreurs de calcul, et attribue le bon de commande à l'offre la moins-disante (paragraphe 7). En cas d'offres équivalentes, la préférence va au concurrent qui exerce dans le lieu d'exécution, dans l'ordre : commune, province ou préfecture, région. Le tirage au sort départage les concurrents restés à égalité (paragraphe 8).
En procédure électronique, l'arrêté n° 1692-23 prévoit que le moins-disant confirme son offre par courrier signé électroniquement dans un délai de vingt-quatre heures. À défaut, le maître d'ouvrage invite le suivant, et il met fin à la procédure si le bon n'est toujours pas attribué après l'invitation du cinquième classé (article 45 de l'arrêté).
Transparence après l'attribution
Le maître d'ouvrage affiche dans ses locaux pendant trois jours, et publie sur le portail, un avis de résultat qui indique l'objet, le nombre de concurrents ayant déposé un devis, l'attributaire et le montant de son offre (article 91, paragraphe 9). En début d'année budgétaire, il publie aussi le nombre et le montant global des bons de commande de l'année précédente (paragraphe 10). Ces avis se consultent sur le portail des marchés publics.
Bon de commande ou marché : les différences
| Point | Bon de commande | Appel d'offres ouvert |
|---|---|---|
| Montant | 500 000 DH TTC par an, par nature de prestation et par ordonnateur (article 91) | Pas de plafond ; simplifié possible jusqu'à 1 000 000 DH HT (article 19) |
| Prestations | Liste de l'annexe n° 4 | Travaux, fournitures et services |
| Publicité | Avis d'achat sur le portail, 48 heures au moins | Portail et deux journaux, 21 jours au moins (article 23) |
| Offre | Devis signé | Dossier administratif, technique et offre financière (articles 28 à 32) |
| Choix | Offre la moins-disante | Offre la plus proche du prix de référence pour les travaux et la plupart des services et fournitures (articles 43 et 44) |
| Organe | Maître d'ouvrage ou personne habilitée | Commission d'appel d'offres (article 38) |
Conseils pour les TPE et PME
- Surveiller chaque jour les avis d'achat : le délai minimal de quarante-huit heures laisse peu de marge.
- Tenir prêts les éléments obligatoires du devis (taxe professionnelle, RIB, CNSS).
- Chiffrer au plus juste : seul le montant départage, sous réserve de la préférence locale en cas d'égalité.
Pour aller plus loin, lisez notre article sur le décret n° 2-22-431 et les PME et notre page sur les marchés publics au Maroc. BidTender est un service privé, indépendant de l'administration ; le décret et l'avis d'achat font seuls foi. Texte source : décret n° 2-22-431 sur le portail marocain des marchés publics.
Questions fréquentes
Quel est le seuil du bon de commande au Maroc ?
500 000 dirhams toutes taxes comprises, appréciés par année budgétaire, par prestations de même nature et par ordonnateur ou sous-ordonnateur (article 91 du décret n° 2-22-431).
Un bon de commande est-il toujours mis en concurrence ?
En principe oui, avec un avis d'achat publié sur le portail pendant quarante-huit heures au moins. L'exception suppose que la concurrence soit impossible ou incompatible avec la nature de la prestation, justifiée par un certificat administratif (article 91, paragraphe 4).
Comment est choisi l'attributaire d'un bon de commande ?
Les devis sont classés par montant croissant et le bon est attribué à l'offre la moins-disante. En cas d'égalité, la préférence va au concurrent installé dans le lieu d'exécution, puis au tirage au sort (article 91, paragraphes 7 et 8).
Toutes les prestations peuvent-elles passer par bon de commande ?
Non. Seules celles listées à l'annexe n° 4 du décret, modifiable par arrêté du ministre chargé des finances, sont concernées (article 91, paragraphe 2).