Au Maroc, le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics a été institué par le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, et le certificat correspondant est délivré par le ministre chargé de l'équipement. Lorsqu'un marché de travaux est soumis à ce système, le certificat tient lieu, dans le dossier technique, de la note sur les moyens, des attestations de référence et des pièces de capacité financière (article 28 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023). Le règlement de consultation de chaque appel d'offres indique les secteurs, les qualifications et la classe exigés.
À quoi sert le système de qualification et de classification
Le certificat atteste, pour un secteur d'activité donné, les qualifications d'une entreprise (les types de travaux qu'elle peut réaliser) et sa classe (le niveau de taille et de capacité qui lui est reconnu). Pour le maître d'ouvrage, c'est une preuve de capacité vérifiée une fois pour toutes. Pour l'entreprise, c'est un document unique qui remplace plusieurs pièces à chaque soumission, dans les marchés qui l'exigent.
Le cadre juridique
- Décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, instituant le système pour le compte du ministère alors chargé des travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété. Une commission prévue à son article 4 examine les demandes.
- Arrêté n° 1395-14 du 23 juin 2014, qui a abrogé et remplacé le tableau des secteurs annexé au décret de 1994.
- Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, qui fixe l'effet du certificat dans les dossiers (articles 28 et 150) et prévoit la publication sur le portail des décisions de retrait des certificats (article 134).
Le système peut être étendu à d'autres départements : un arrêté de 2016 l'a par exemple étendu au ministère des affaires étrangères, sur la base du certificat délivré par le ministre chargé de l'équipement. D'autres départements ont leurs propres dispositifs, comme celui de l'agriculture pour l'aménagement hydro-agricole. Le règlement de consultation précise donc toujours quel système s'applique.
Secteurs et classes
La recherche publique des entreprises qualifiées sur le site du ministère chargé de l'équipement classe les secteurs par lettres, de A à Z, et les classes en 1, 2, 3, 4, 5 et S. Quelques exemples de secteurs tels qu'ils y figurent :
| Code | Secteur |
|---|---|
| A | Construction |
| B | Travaux routiers et voirie urbaine |
| C | Assainissement, conduites, canaux |
| D | Construction d'ouvrage d'art |
| J | Électricité |
| M | Plomberie, chauffage, climatisation |
| V | Aménagement d'espaces verts et jardins |
| Z | Restauration du patrimoine bâti et des sites historiques |
Chaque secteur se décline en qualifications plus fines. Les critères d'attribution d'une classe (chiffre d'affaires, encadrement, matériel) et les montants de marchés accessibles à chaque classe sont fixés par des textes d'application : reportez-vous aux documents publiés par le ministère plutôt qu'à des tableaux repris de seconde main.
Où s'informer et déposer une demande
La page « Qualification et classification des entreprises BTP » du site du ministère regroupe les textes, les avis, les règlements intérieurs des commissions nationale et régionales, les formulaires, la liste des entreprises qualifiées et classées par secteur, ainsi que les listes d'entreprises sanctionnées ou déclassées. Selon cette page, la procédure est désormais dématérialisée et les dossiers se déposent et se suivent sur une plateforme en ligne dédiée. Vérifiez sur place les pièces demandées et les délais en vigueur, qui évoluent par avis.
Le certificat dans votre dossier de soumission
L'article 28 du décret n° 2-22-431 organise le dossier technique. Pour les prestations non courantes, il comprend une note sur les moyens humains et techniques, des attestations de référence, le cas échéant la déclaration du plan de charge et les pièces de capacité financière. Lorsqu'un système de qualification et de classification est prévu pour le marché, le certificat tient lieu de la note sur les moyens, des attestations de référence et des pièces de capacité financière (article 28, I, B, paragraphe 3). Il ne dispense pas du reste du dossier : dossier administratif, déclaration sur l'honneur, cautionnement provisoire s'il est exigé, et déclaration du plan de charge si le règlement de consultation la demande.
Lors de l'examen à huis clos, la commission écarte les concurrents dont les capacités techniques et financières sont jugées insuffisantes au regard des critères du règlement de consultation (article 39, paragraphe 8). Un certificat qui ne couvre pas le secteur, la qualification ou la classe demandés expose donc au rejet. Notre article sur la lecture du CPS et du RC aide à repérer ces exigences.
Groupements : qui doit détenir quoi
Pour les marchés de travaux soumis au système, chaque membre d'un groupement conjoint ou solidaire doit disposer d'un certificat de qualification et de classification (article 150). Le décret précise :
- Groupement conjoint : chaque membre doit détenir les qualifications et la classe requises pour la partie des travaux qu'il s'engage à réaliser.
- Groupement solidaire : le mandataire doit détenir les qualifications et la classe requises ; les autres membres doivent détenir au moins les qualifications exigées et la classe immédiatement inférieure à la classe requise.
Pour les études et la maîtrise d'œuvre, c'est un système distinct d'agrément qui s'applique (articles 28 et 150).
Bonnes pratiques avant de soumissionner
- Relever dans le règlement de consultation le secteur, les qualifications et la classe exigés, lot par lot.
- Comparer avec son certificat et vérifier sa validité à la date de dépôt.
- Consulter la liste officielle du ministère pour s'assurer de son inscription et de celle de ses partenaires de groupement.
- Anticiper les demandes de qualification ou de reclassement : elles sont examinées par une commission, prévoyez donc un délai avant les appels d'offres visés.
Voir aussi notre guide pour soumissionner en 2026 et notre page sur la réglementation des marchés publics. BidTender est un service privé, indépendant du ministère : seuls les textes et les certificats officiels font foi. Sources : page officielle du ministère chargé de l'équipement et décret n° 2-22-431.
Questions fréquentes
Qui délivre le certificat de qualification et de classification BTP ?
Le ministre chargé de l'équipement, après examen par la commission prévue par le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994. La procédure et les formulaires sont publiés sur le site du ministère chargé de l'équipement.
Le certificat remplace-t-il les attestations de référence ?
Oui, lorsque le marché est soumis à un système de qualification et de classification : il tient lieu de la note sur les moyens, des attestations de référence et des pièces de capacité financière (article 28 du décret n° 2-22-431). Les autres pièces restent exigées.
Tous les marchés de travaux exigent-ils ce certificat ?
Non. L'exigence dépend du maître d'ouvrage, du système qui lui est applicable et du règlement de consultation. Lisez toujours le RC de l'appel d'offres concerné.
Dans un groupement solidaire, tous les membres doivent-ils avoir la classe requise ?
Non. Le mandataire doit avoir la classe requise ; les autres membres doivent avoir au moins les qualifications exigées et la classe immédiatement inférieure (article 150 du décret n° 2-22-431).